Norwège

Taux de TVA


25%

Montants minimums


NOK 2.000 par demande trimestrielle
NOK 200 par demande annuelle

Frais récupérables ?


La TVA afférente aux biens et aux services pour les besoins de l'activité économique d'une société peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement.

La facture doit comporter les mentions obligatoires et être établie d'une facon correcte.

Mentions obligatoires sur vos factures:


Factures d'un montant supérieur à NOK 1.000:

- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du fournisseur
  (la mention MVA doit suivre le No. TVA intracommunautaire)
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du client
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Quantité et dénomination précise des produits ou du service
- Montant TTC
- Montant net
- Montant TVA
- Taux de TVA

Toutes les mentions de la facture doivent être indiquées par le fournisseur.
Factures d'un montant supérieur à NOK 1.000, qui ne sont pas établies au nom de la société et qui sont payées par moyen d'une carte de crédit, sont acceptées à condition qu'une copie de la carte de crédit soit jointe à la facture.

Factures d'un montant inférieur ou égal à NOK 1.000 (gazole):

- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du fournisseur
  (la mention MVA doit suivre le No. TVA intracommunautaire)
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Quantité et dénomination précise des produits ou du service
- Montant TTC
- Taux de TVA
- Numéro de la carte de crédit ou le nom de la société.

Le chauffeur ou l'entreprise de transport doit signer la facture et indiquer l'objet de la vente, par exemple: "remplissage du camion".

Conditions particulières


La date de livraison de la vente ou de la prestation de service détermine l'année de remboursement. Une prestation de service effectuée dans une année avec facturation l'année suivante doit être incluse dans une demande de remboursement couvrant l'année où la prestation de service a été effectuée.

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