Remboursement de la taxe d'accise en France

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe d'accise (TICPE) payée sur le gazole en France.

Le remboursement se fait par un formulaire de demande spécial et ne fait donc pas partie de la procédure de remboursement de la TVA. bhi peut vous assister avec cette procédure. Veuillez nous contacter pour en savoir plus.

Qui peuvent récupérer les accises?
Toute entreprise établie dans un pays de l'UE avec des véhicules dont le poids total est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ou avec busses de plus de 9 places d'accises.

Périodes de remboursement:
Il est possible de présenter des demandes semestrielles. 

Taux de remboursement par litre:

Second semestre 2017: EUR 0,1142
Premier semestre 2017: EUR 0,1142
Second semestre 2016:  EUR 0,0797 
Premier semestre 2016: EUR 0,0786
Second semestre 2015:  EUR 0,0487 
Premier semestre 2015: EUR 0,0487

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