France

Taux de TVA

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2,1%, 5,5%, 10% et 20%

Montants minimums

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EUR 400 par demande trimestrielle
EUR 50 par demande annuelle

Frais récupérables ?

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La TVA afférente aux biens et aux services pour les besoins de l'activité économique d'une société peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement.

La facture doit comporter les mentions obligatoires et être établie d'une facon correcte.

Mentions obligatoires sur vos factures:

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- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du fournisseur
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du client
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Montant TTC
- Montant net
- Montant TVA
- Taux de TVA

Les tickets de caisse d'un montant TTC inférieur ou égal à EUR 150,- sont acceptés.

Conditions particulières

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Les reçus délivrés aux péages autoroutiers sont acceptés à condition que les informations suivantes
soient indiquées au dos de chaque reçu:

- tampon de la société/nom et adresse de la société
- le nom de l’utilisateur du véhicule
- le numéro d’immatriculation du véhicule
- l’objet du déplacement