République tchèque
Taux de TVA
10%, 15% et 21%
Montants minimums
CZK 11.150 par demande trimestrielle
CZK 1.300 par demande annuelle
La République tchèque ne rembourse pas la TVA aux frais de gazole aux requérants établis hors l'UE.
Frais récupérables ?
La TVA afférente aux biens et aux services pour les besoins de l'activité économique d'une société peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement.
La facture doit comporter les mentions obligatoires et être établie d'une facon correcte.
Mentions obligatoires sur vos factures:
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du fournisseur
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du client
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Montant TTC
- Montant net
- Montant TVA
- Taux de TVA
Les tickets de caisse d'un montant inférieur ou égal à CZK 10.000 sont acceptés.
Conditions particulières